Il s’agit d’un acte criminel pour lequel vous avez besoin d’un juriste d’expérience, qui vous expliquera exactement de quoi vous êtes accusé, puisque l’accusation de voie de fait, selon la nature de l’acte commis et de l’état de la victime, peut relever de plusieurs articles différents du Code criminel ; les peines qui se rattachent à de telles accusations varient elles aussi.

Pour bien comprendre la nature des accusations portées contre vous et vous assurer du respect de vos droits, comptez sur nous.

Dans un pays de droit, la présomption d’innocence est un principe inattaquable. Quelles que soient les accusations portées contre vous, vous avez droit à une défense pleine et entière.

Laissez-nous vous aider.

Il faut savoir que le méfait et le méfait public sont deux infractions différentes. En vertu du paragraphe 430 (1) du Code criminel, l’accusation de méfait est portée à l’encontre d’une personne qui détruit ou détériore un bien ou empêche qu’on l’utilise. Saviez-vous les données informatiques, au sens de la loi, sont aussi considérées comme un bien?

Quant aux accusations de méfait public, elles sont portées lorsqu’une personne en accuse faussement une autre d’un acte criminel, pose des gestes qui déclenchent inutilement une enquête policière ou se dit victime d’un acte criminel (agression sexuelle, vol ou autre) en vue d’obtenir de l’argent des assurances, la condamnation d’une personne accusée à tort ou pour d’autres raisons.

Pour bien comprendre les subtilités du Code criminel et obtenir de l’aide en cas d’accusations de méfait portées contre vous, appelez-nous sans tarder.

Des trois types d’infractions au Code criminel – infraction punissable par procédure sommaire, acte criminel et infraction mixte – l’acte criminel est le plus grave et peut conduire aux peines les plus sévères. Dès votre mise en accusation, vous devez communiquer avec nous, car vous aurez besoin d’un avocat compétent pour votre remise en liberté, à l’étape de votre enquête préliminaire ainsi qu’au procès.

Quelles que soient les accusations portées contre vous, vous avez droit à une défense pleine et entière.

Laissez-nous vous aider.

Si on vous a arrêté pour vol, n’attendez pas d’être acculé au pied du mur : avec Eric Coulombe Avocat, de nombreuses solutions s’offrent à vous advenant une telle accusation.

Voilà un délit fort large. La fraude englobe en effet une foule d’actes criminels qui ont un point en commun : ils contreviennent à l’article 380 du Code criminel. Lorsque vous commettez une fraude, vous délestez une personne de biens, d’argent ou d’une autre valeur en employant des moyens malhonnêtes. En cas d’accusation de fraude, ne prenez pas ce risque. Appelez Eric Coulombe Avocat sans attendre!

Dans la grande majorité des cas, les dossiers de vol à l’étalage peuvent être réglés aisément avec l’aide d’un criminaliste qualifié. Si on dépose de telles accusations contre vous, nous pouvons vous venir en aide.

La remise en liberté sous caution est l’étape suivant la comparution. À l’enquête caution le juge doit décider s’il est possible de vous remettre en liberté en attendant les suites du processus judiciaire.

Pour votre remise en liberté, appelez-nous. Nous pourrons vous expliquer tout le processus et plaider en votre faveur.

Contrairement à la croyance populaire, on ne « perd » pas de points d’inaptitude (qu’on appelle aussi les « points de démérite ») lorsqu’on commet une infraction au Code la route. On accumule des points au fil des infractions. Le nombre de points qui mène à la suspension de votre permis varie en fonction du type de permis que vous détenez. Si vous avez accumulé le nombre de points maximum prescrit, votre permis de conduire sera suspendu pour une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Or, il y a des solutions.

Consultez Eric Coulombe Avocat afin de voir ce que je peux faire pour vous.

On vous a retiré votre permis de conduire? Vous devez absolument conduire un véhicule pour votre travail? En fonction de certains critères précis, vous pouvez présenter une requête à la Cour pour récupérer votre permis et conduire en certaines circonstances. C’est ce qu’on appelle un permis restreint.

Consultez Eric Coulombe Avocat pour voir s’il est possible d’obtenir un tel permis dans votre cas.